Politique de confidentialité
1. Préambule
Cette politique de confidentialité explique comment les données personnelles sont collectées, utilisées et protégées lorsque vous utilisez notre formulaire de contact sur notre site, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
2. Lois applicables
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel sont :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
- Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 4 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
- Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
- La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
3. Collecte des données personnelles
Lorsque vous utilisez notre formulaire de contact, les données personnelles suivantes sont collectées :
- Votre nom et prénom
- Votre adresse e-mail
- Votre numéro de téléphone
4. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande de contact.
Nous ne divulguons aucunes données personnelles à des tiers sans votre consentement.
5. Durée de conservation des données personnelles
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande, et nous les supprimons en toute sécurité lorsque nous n'avons plus besoin de les conserver.
6. Sécurité des données personnelles
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation ou la modification.
7. Droits des personnes concernées
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation, de vos données personnelles.
Si vous souhaitez exercer ces droits ou si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la collecte, le traitement ou la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@cs-avocats.com
8. Modifications de la politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l'occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s'assurer qu'ils soient informés de toute mise à jour.